Convention autorisant la ratification de la convention portant création de l'organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

LOI n° 2022-1382 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (1)

1re lecture, Sénat, Commission, 3 octobre 2022

Sur le projet de loi

Promulgation :	31 octobre 2022
Dépôt du projet de loi :	12 octobre 2021
Nombre d'étapes :	4 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 7

1. Etude d'impact, 13 octobre 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention portant création de l'organisation internationale pour les aides à…

———— DU CONSEIL DES MINISTRES Ministère de l'Europe et des affaires étrangères ————

2. Exposé des motifs, 13 octobre 2021, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la convention portant création de l'organisation internationale pour les aides…

Mesdames, Messieurs, Créée en 1957 sous la forme d'une association loi 1901, l'Association internationale de signalisation maritime (AISM) a son siège en France à Saint-Germain-en-Laye et compte à ce jour 308 membres (États et entreprises). L'AISM a pour objectif de renforcer la sécurité et l'efficacité de la navigation maritime en contribuant à l'amélioration et à l'harmonisation des aides à la navigation, essentielles pour la sécurité maritime. En effet, la signalisation maritime constitue le premier moyen d'assurer la sécurité des hommes et des marchandises et d'éviter les pollutions …

3. Rapport n° 5037, Rapport, 15 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la convention portant création de…

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Texte du document

1re lecture, Sénat, Commission, 3 octobre 2022

Article unique

Cité dans 0 amendement

(Non modifié)
Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4564 (AN-15ème législature).