Article unique de la Convention autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre états membres de l'union européenne
Est autorisée la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).