Article 1er de la Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

Au début du premier alinéa de l'article 442 du code civil, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avant l'expiration de la durée fixée pour la mesure de protection, le juge sollicite la communication d'un certificat médical circonstancié rédigé dans les conditions prévues à l'article 431, le rapport prévu au second alinéa de l'article 453-1, et le dossier médical partagé. »