Article 1er du Projet de loi relative aux missions et compétences de l'établissement « chambres d'agriculture france » et à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de mayotte
L'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » est ratifiée.