Article 2 du Projet de loi relative aux missions et compétences de l'établissement « chambres d'agriculture france » et à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de mayotte
L'ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est ratifiée.