Projet de loi relative aux missions et compétences de l'établissement « chambres d'agriculture france » et à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de mayotte

En discussion
Dépôt, 7 juin 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 7 juin 2022
Nombre d'étape : 1 étape
Articles au dépôt : 2 articles

Document parlementaire1


Mesdames, Messieurs, L'article 79 de la loi n o 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : - modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l'animation du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en … 

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Texte du document

L'ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » est ratifiée.

L'ordonnance n° 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est ratifiée.