Article 14 du Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifiée :
1° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « , 25 » est supprimée ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les articles 25 et » sont remplacés par les mots : « l'article » ;
2° L'article 25 est abrogé.