Article 16 du Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du I de l'article L. 851-2 est complétée par les mots : « , ainsi que des adresses complètes de ressources sur internet utilisées par cette personne » ;
2° Au 2° du I de l'article L. 822-2, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « les adresses complètes de ressources sur internet recueillies par la mise en œuvre de la technique prévue à l'article L. 851-2 et pour ».