Article 23 du Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Le premier alinéa de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « délais prévus » sont remplacés par les mots : « conditions prévues » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'autorisation mentionnée au V de l'article L. 854-2 est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 est applicable. » ;
3° Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La commission ».