Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
Caduce
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : «, ainsi que des réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ».
* 1 CE, 12 juin 1936, Hitzel ; CE, 20 avril 1956, Sieur Lucard ; CE, 26 février 1969,
Sieur Duflocq.
* 2 CE, 24 juin 1968, Sieur X, n° 66883
* 3 CE, 16 décembre 2005, Sté Friadent France, n° 272 618
* 4 CE, 22 octobre 1976, n° 98874.
* 5 CAA Paris, 29 mai 1990, n° 89PA01616.
* 6 Question écrite n° 6697 de M. Jean Louis Masson ; JO Sénat Débats parlementaires /
Questions réponses du 6 septembre 2018.