Article 1er de la Proposition de loi ordinaire suppression des zones à faibles émissions mobilité
Dépôt, 19 septembre 2022
Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Documents parlementaires • 21
Sur l'article 1er
Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales instituent les zones à faibles émissions ainsi que les conditions de leur déploiement. Les ZFE-m permettent de limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations les plus sensibles à la pollution de l'air par les automobiles. Les particules, composés et gaz émis par les véhicules sont particulièrement nocifs pour la santé, notamment des personnes fragiles et des enfants. Santé publique France évalue à 48 000 le nombre de décès prématurés dues à la pollution de l'air, soit 9 … Lire la suite…
Sur l'article 1er
La pollution de l'air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d'euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Portées par l'État et les collectivités les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi … Lire la suite…
Sur l'article 1er
Le présent article vise à supprimer les zones à faible émissions, en abrogeant les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales. S'il existe un enjeu d'acceptabilité sociale au déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), cet article est tout à la fois irresponsable et simpliste, en ce qu'il ne propose aucune alternative permettant de répondre à la double problématique de pollution de l'air et d'aggravation du dérèglement climatique soulevée par la circulation automobile en milieu urbain, où un réseau dense de transports en commun … Lire la suite…