Proposition de loi ordinaire suppression des zones à faibles émissions mobilité

En discussion

Dépôt, 19 septembre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	19 septembre 2022
Nombre d'étapes :	3 étapes
Articles au dépôt :	2 articles
Nombre d'amendements déposés :	36 amendements
Amendements adoptés :	26 amendements

Plus amendés

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Documents parlementaires • 43

1. Exposé des motifs, 19 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire suppression des zones à faibles émissions mobilité

Mesdames, Messieurs, Créées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, renforcées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) se multiplient dans notre pays. Elles seront obligatoires, dans l'ensemble des agglomérations de plus de 150 000 habitants, d'ici le 31 décembre 2024. Ces ZFE-m reposent sur un système de vignettes, apposées sur le pare-brise, qui conditionnent l'accès à des périmètres amenés à s'étendre selon un …

2. Amendement CD2, 6 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire suppression des zones à faibles émissions mobilitéAdopté

L'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience institue un prêt à taux zéro pour les habitants des ZFE-m qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule qui émet moins de 50g de CO2 par kilomètre et dont le poids est inférieur ou égal à 2,6 tonnes. L'accompagnement des ménages dans leur transition vers des véhicules moins émetteurs de polluants doit être maintenu. Il va de pair avec l'instauration des ZFE-m et constitue une contrepartie juste aux restrictions de circulation dans ces agglomérations. Cet …

3. Amendement CD1, 6 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire suppression des zones à faibles émissions mobilitéAdopté

Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales instituent les zones à faibles émissions ainsi que les conditions de leur déploiement. Les ZFE-m permettent de limiter la circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations les plus sensibles à la pollution de l'air par les automobiles. Les particules, composés et gaz émis par les véhicules sont particulièrement nocifs pour la santé, notamment des personnes fragiles et des enfants. Santé publique France évalue à 48 000 le nombre de décès prématurés dues à la pollution de l'air, soit 9 …

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Texte du document

Dépôt, 19 septembre 2022

Article 1er

Cité dans 17 amendements

Les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Article 2

Cité dans 15 amendements

L'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.