Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (aah) et à dissocier la perception de l'aah du revenu fiscal du couple

Article 3 de la Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (aah) et à dissocier la perception de l'aah du revenu fiscal du couple

Dépôt, 4 juillet 2022

La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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1. Exposé des motifs, 4 juillet 2022, Dépôt, Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (aah) et à…

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Une proposition de loi n°102 du 2 novembre 2020 déposée par l'auteur de la présente proposition de loi a déjà concerné les problèmes que rencontrent les personnes handicapées. En particulier, les ressources qui leur sont garanties par l'AAH sont inférieures au seuil de pauvreté. De plus, la perception de l'AAH n'étant pas assimilée à un droit personnel, son montant peut être amputé en fonction des revenus du foyer fiscal et donc du revenu du conjoint de la personne handicapée. La France compte environ douze millions de personnes handicapées. Beaucoup n'ont pas de … Lire la suite…

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