Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (aah) et à dissocier la perception de l'aah du revenu fiscal du couple
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 juillet 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ; il ne peut être inférieur au dernier seuil de pauvreté retenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 821-1 est supprimé ;
2° L'article L. 821-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-3. – L'allocation aux adultes handicapés est allouée sans condition de ressources du foyer fiscal. »
II. – L'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le treizième alinéa est supprimé ;
2° Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “Art. L. 821-3. – L'allocation aux adultes handicapés est allouée sans condition de ressources du foyer fiscal.” ».
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.