Proposition de loi ordinaire visant à alléger l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 mai 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 1
Mesdames, Messieurs, Alors que la France a connu une crise économique, sociale et sanitaire sans précédent, notre pays doit désormais se doter de moyens efficaces et ambitieux pour bâtir la relance de son économie. Une nouvelle politique fiscale doit être déployée afin de protéger et encourager les acteurs incontournables de notre économie nationale, les entreprises, et tout particulièrement parmi elles les Très Petites (TPE) et les Petites et Moyennes (PME). Afin d'encourager l'activité de ces dernières, le ressort fiscal apparait comme une voie primordiale pour impulser ce renouveau …
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Texte du document
L'article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 219 quater. – Par dérogation aux dispositions de l'article 219, à partir de 2022, les petites et moyennes entreprises sont assujetties à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % à partir de 50 000 euros de bénéfices avant impôt. Pour ces mêmes petites et moyennes entreprises, ce seuil d'imposition sera porté à 75 000 euros en 2023 puis 100 000 euros en 2024. »
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.