Article 1er de la Proposition de loi ordinaire renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection

L'article 322-3-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant « 150 000 € » ;
2° Le second alinéa du 4° est ainsi modifié :
a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « jusqu'à la moitié » sont remplacés par les mots : « jusqu'aux deux-tiers ».