Article unique de la Proposition de loi ordinaire dispositif pour contrôler l’identité des mineurs non accompagnés

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un acte d'état civil établi à l'étranger ne peut se substituer aux documents d'identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d'établir de manière certaine l'état civil de celui qui le produit ».