Proposition de loi ordinaire dispositif pour contrôler l’identité des mineurs non accompagnés
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un acte d'état civil établi à l'étranger ne peut se substituer aux documents d'identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d'établir de manière certaine l'état civil de celui qui le produit ».