Proposition de loi ordinaire suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse

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Texte intégral

Article unique

Le chapitre III du Titre Ier du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 413-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-6. – En cas de dépassement inférieur à 10 km/h de la vitesse maximale autorisée sur une route départementale dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h, la réduction du nombre de points du permis de conduire ne s'applique pas. »

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