Article 1er de la Proposition de loi ordinaire protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical

L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par praticien au titre d'une mission de travail temporaire ne peut excéder le plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 6146-26 du présent code.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »