Proposition de loi ordinaire protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 avril 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par praticien au titre d'une mission de travail temporaire ne peut excéder le plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 6146-26 du présent code.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Après l'article L. 6161-9 du code de la santé publique, il est ajouté un nouvel article L. 6161-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-9-1. – Le fait pour un praticien ou une entreprise de travail temporaire de facturer une rémunération qui excède le plafond réglementaire est puni d'une amende d'un montant égal à trois fois le plafond fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 6146-26. »
Une période transitoire de trois ans est prévue, par dérogation à l'arrêté prévu à l'article R. 6146-26, pour permettre aux établissements publics de santé l'application du plafond de rémunération fixé par le même arrêté, afin de garantir la permanence des soins sans fermeture de services.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.