Proposition de loi visant à renforcer notre droit pour lutter contre l’ immigration

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre I est ainsi modifiée :
A. – L'article L. 521-1 est ainsi rédigé :
« Tout étranger souhaitant demander l'asile dépose, sous peine d'irrecevabilité, une demande en dehors du territoire national. L'autorité administrative compétente enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ».
B. – À l'article L. 521-3, les mots : « qui se trouve en France » sont supprimés.
2° L'article L. 531-32 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le demandeur dépose sa demande sur le territoire national ».

Après le cinquième alinéa de l'article 225-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de participer, dans l'une des circonstances visées au 1°, 2°, 3° et 4° du I, au recrutement d'une personne, à son transport, à son transfert, à son hébergement ou à son accueil à des fins d'exploitation relève également de la traite des êtres humains. »

La section 1 du chapitre III du titre Ier bis du Livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 21-2, après le mot : « condition », sont insérés les mots : « qu'il soit entré régulièrement sur le territoire, »
2° L'article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être naturalisé s'il est entré de façon irrégulière sur le territoire national. »