Article 7 du Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution

Le deuxième alinéa de l'article L.O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « demander à bénéficier de » sont remplacés par les mots : « décider de participer à » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération prise en application de la première phrase du présent alinéa peut faire l'objet d'un recours du représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.O. 1113-3. » ;
3° À la deuxième phrase, les mots : « L.O. 1113-3 et peuvent faire l'objet d'un recours du représentant de l'État dans les conditions exposées à l'article » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de ».