L'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « selon le cas » sont remplacés par les mots : « le cas échéant » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d'égalité ; »
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi peut également modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet de l'expérimentation. » ;
4° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de ces effets » sont remplacés par les mots : « des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « de la République française » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».

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Documents parlementaires27


Sur l'article 6, renuméroté article 6
Mesdames, Messieurs, Créé par l'article 5 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de déroger, lorsque la loi ou le règlement l'a prévu, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Faisant le constat que peu d'expérimentations ont été mises en oeuvre sur ce fondement depuis 2003, le Premier … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
Conformément aux dispositions de l'article LO. 1113-6 du CGCT, le législateur ou le pouvoir réglementaire peut, avant le terme d'une expérimentation et au vu de son évaluation, décider : - de prolonger ou de modifier l'expérimentation pour une durée qui ne peut excéder trois ans ; - de maintenir et de généraliser les mesures prises à titre expérimental ; - d'abandonner l'expérimentation. Ainsi, les options qui peuvent être envisagées à l'issue d'une expérimentation paraissent limitées, indépendamment de sa prolongation ou de sa modification, à l'alternative entre la généralisation des … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 6
L'amendement tend, d'une part, à préciser que la pérennisation sur une partie seulement du territoire se fera dans le respect du principe d'égalité, conformément au cadre constitutionnel en vigueur. Il prévoit, d'autre part, de maintenir l'abandon parmi les issues possibles de l'expérimentation mentionnées à l'article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales. Le dépôt d'un projet ou une proposition de loi prévoyant l'abandon de l'expérimentation n'aurait toutefois plus pour effet de proroger l'expérimentation au-delà du terme prévu par la loi autorisant l'expérimentation. Lire la suite…
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