Proposition de loi ordinaire garantir aux associations le don des invendus alimentaires et renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 6 décembre 2021 |
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Nombre d'étape : | 1 étape |
Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lors des contrôles de sécurité sanitaire des commerces de détail alimentaires, les inspecteurs s'assurent du respect du présent article. »