Article 2 quater du Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Après l'article L. 612-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-1-1. – Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Il veille à leur bonne application.
« Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1. »