Article 5 bis du Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 14 février 2018
(Supprimé)
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Documents parlementaires • 9
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a donné la possibilité aux étudiants de faire valoir les compétences, connaissances et aptitudes qu'ils ont acquises dans le cadre d'une activité bénévole, d'une activité professionnelle, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique ou d'un volontariat dans les armées au titre de leur formation. Afin de permettre aux étudiants de connaître ce dispositif et de faire valoir leurs droits, cet amendement propose de renforcer l'information relative à ce dispositif. Les étudiants seraient informés … Lire la suite…
Les dispositions du présent article ont une portée normative limitée et leur objet est en-dehors du champ du présent projet de loi. Cet amendement propose en conséquence de le supprimer. Lire la suite…
L'article L. 611-7 du code de l'éducation prévoit que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures informent les étudiants de l'existence du service civique. En outre, l'article L. 611-9 du même code, créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, rend obligatoire la reconnaissance des « compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant » dans le cadre d'un engagement associatif, militaire, civique ou professionnel. Les modalités d'application en sont précisées par les articles D. 611-7 … Lire la suite…