Article 5 ter du Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
1re lecture, Sénat, Séance publique, 7 février 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 5 ter, renuméroté article 14
Le projet de loi porté par le gouvernement porte un certain nombre de mesures pour l'amélioration de la vie étudiante. En effet, un lien de causalité existe entre l'amélioration de la vie étudiante et la réussite étudiante. Les étudiantes enceintes bénéficient à juste titre d'une adaptation de leur parcours dans de nombreux établissements d'enseignement supérieur grâce au régime spécial d'étude dont ces établissements se sont dotés. Toutefois, la législation actuelle n'impose pas de définir un régime spécial d'étude aux étudiantes enceintes. De ce fait des établissements d'enseignement … Lire la suite…
Sur l'article 5 ter, renuméroté article 14
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'article L. 611-7 du code de l'éducation prévoit que les établissements de l'enseignement supérieur « informent les étudiants de l'existence du service civique ». Le présent article rend cette information annuelle et l'étend aux modalités de reconnaissance de l'engagement étudiant qui existent déjà. Les dispositions de cet article ont une portée normative limitée et leur objet est en-dehors du champ du projet de loi, à savoir l'orientation et la réussite des étudiants. L'amendement COM-52 en propose donc la suppression. L'amendement COM-52 est adopté. … Lire la suite…
Sur l'article 5 ter, renuméroté article 14
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'article L. 611-7 du code de l'éducation prévoit que les établissements de l'enseignement supérieur « informent les étudiants de l'existence du service civique ». Le présent article rend cette information annuelle et l'étend aux modalités de reconnaissance de l'engagement étudiant qui existent déjà. Les dispositions de cet article ont une portée normative limitée et leur objet est en-dehors du champ du projet de loi, à savoir l'orientation et la réussite des étudiants. L'amendement COM-52 en propose donc la suppression. L'amendement COM-52 est adopté. … Lire la suite…