Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Article 2 bis ac du Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Article 5 LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 14 février 2018

Le dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. »

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 69 rect. ter, 7 février 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiantsAdopté

Sur l'article 2 bis ac, renuméroté article 5

L'article L612-1 précise que les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants. Il précise également que chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure. Afin de diffuser ces statistiques, il est proposé de rendre obligatoire leur publication sur le site internet de l'établissement. Lire la suite…

2. Rapport - nº 294, 13 février 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Sur l'article 2 bis ac, renuméroté article 5

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis AC dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 13 février 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Sur l'article 2 bis ac, renuméroté article 5

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis AC dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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