Article 8 de la Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 octobre 2021
(Conforme)
Documents parlementaires • 13
Mesdames, Messieurs, Le 15 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Ce texte constitue le prolongement de sa mission d'information relative à la gestion des risques et à l'évolution de nos régimes d'indemnisation dont le rapport met en lumière l'exposition de la quasi-totalité du territoire à des catastrophes naturelles dont la fréquence et l'intensité augmentent considérablement en raison du réchauffement climatique. La proposition de loi adoptée par la Haute Chambre vise à réformer notre … Lire la suite…
___ Pages introduction PREMIÈRE PARTIE : AMÉLIORER LA TRANSPARENCE DE LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE I. LA PLACE CENTRALE DE L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DANS LE RÉGIME DE CATASTROPHE NATURELLE A. LES CARACTÉRISTIQUES DE L'ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL B. LE CONSTAT PARTAGÉ D'UN BESOIN DE TRANSPARENCE QUANT AUX CRITÈRES ET AU CADRE D'ACTION DE LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE II. RÉPONDRE AU BESOIN D'INFORMATION ET DE MEILLEUR ACCÈS AUX RECOURS A. ORGANISER UN MEILLEUR ACCÈS AUX DOCUMENTS ET PRÉCISER LES VOIES … Lire la suite…