Article 1er bis aa du Projet de loi pour une école de la confiance
À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « , territoriale ».
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 1 juillet 2019
À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « , territoriale ».