Après l'article L. 511-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-3-1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »

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Documents parlementaires15


Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5
Cet amendement a pour objectif d'ériger le droit de vivre une scolarité sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l'éducation. En effet, si les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral sont applicables aux situations de harcèlement scolaire, elles ne sont pas, en l'état, suffisantes, pour endiguer ce phénomène. Aujourd'hui un élève sur dix souffre du harcèlement scolaire avec des conséquences dramatiques pouvant aller jusqu'au suicide. Le présent amendement vient ainsi compléter le droit pénal afin de garantir le droit de chaque élève de ne pas être exposé … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5
Tout en conservant le principe de l'absence de harcèlement scolaire, cet amendement revoit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale : - les dispositions de l'article sont déplacées dans le titre du code relatif aux droits et obligations des élèves ; - la description fastidieuse des éléments constitutifs du harcèlement scolaire, sans effet juridique, est supprimée ; - est également supprimée la mention des stages de sensibilisation, qui fait double emploi avec les mesures de responsabilisation prévues à l'article R. 511-13 et empiète sur le domaine réglementaire dont relèvent les … Lire la suite…
Sur l'article 1er bis c, renuméroté article 5
Votre rapporteur rappelle que le harcèlement dans le cadre scolaire est déjà interdit et réprimé. Le présent article revêt donc une fonction essentiellement symbolique. Pour cette raison, l'amendement COM-326 réduit le présent article à la seule expression du principe selon lequel « aucun élève ne doit subir de harcèlement scolaire », fixant ainsi un cap à l'institution. Il déplace ses dispositions dans le titre du code de l'éducation consacré aux droits et obligations des élèves, dans un nouvel article L. 511-3-1. Il supprime la description fastidieuse des conséquences du harcèlement … Lire la suite…
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