Projet de loi pour une école de la confiance

Article 6 quinquies a du Projet de loi pour une école de la confiance

Article LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

1re lecture, Sénat, Séance publique, 20 mai 2019

Toute modification de la carte scolaire à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l'établissement.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 105 rect. bis, 14 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 6 quinquies a, supprimé · Loi promulguée

Dans un rapport, fruit de deux ans de travail, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu'au lieu de résorber les inégalités de naissance, l'école, au contraire, les exacerbe. La présidente du Cnesco souligne que les élèves de milieux défavorisés n'ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés. L'organisme ajoute que toute politique restera peu efficace en l'absence d'une politique volontariste de mixité sociale. Cet amendement entend faire de la mixité sociale un caractère contraignant de toute future modification de la carte … Lire la suite…

2. Rapport - nº 575, 13 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 6 quinquies a, supprimé · Loi promulguée

Mme Marie-Pierre Monier, sénatrice. - Je déplore également la proposition de suppression de cet article, issu d'un amendement du groupe socialiste et républicain qui prévoyait la prise en compte de la mixité sociale dans les modifications de la carte scolaire. C'est pourtant une condition indispensable à la mission d'ascenseur social de l'école. L'article 6 quinquies A est supprimé. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance, 13 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une école de la…

Sur l'article 6 quinquies a, supprimé · Loi promulguée

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