Projet de loi pour une école de la confiance

Article 7 bis du Projet de loi pour une école de la confiance

Article 37 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 1 juillet 2019

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport sur :
1° Le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés ;
2° Les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois ans à Mayotte et en Guyane.

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement AC325, 25 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 37

La mise en œuvre du présent projet de loi se heurtera à Mayotte à des difficultés particulières en raison des spécificités du département. Un rapport sur les sujets évoqués sera donc nécessaire. Lire la suite…

2. Rapport n° 1629, Annexe Texte comparatif COMPA, 30 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 37

___ Pages avant-propos SYNThÈSE I. prÉsentation du projet de loi A. Titre ier : garantir les savoirs fondamentaux pour tous 1. Le lien de confiance au sein de l'école (article 1er) 2. L'obligation d'instruction à trois ans (articles 2 à 4) 3. Le renforcement du contrôle de l'instruction en famille (article 5) B. titre ii : innover pour s'adapter aux besoins des territoires 1. La création des établissements publics locaux d'enseignement international (article 6) 2. Un rectorat pour Mayotte (article 7) C. titre III : amÉliorer la gestion des ressources humaines 1. La réforme de la formation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1629, Tome III, 30 janvier 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 7 bis, renuméroté article 37

La commission se saisit de l'amendement AC325 de Mme Ramlati Ali. M. Stéphane Claireaux. La mise en œuvre du présent projet de loi se heurtera à des difficultés particulières à Mayotte, en raison des spécificités du département. Le présent amendement prévoit que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement publie un rapport concernant le fléchage des financements perçus par Mayotte dans le cadre du « Plan Mayotte » au titre de l'éducation des enfants non scolarisés, les difficultés et les perspectives de la mise en œuvre de la scolarisation obligatoire dès trois … Lire la suite…

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