Projet de loi pour une école de la confiance

Article 20 bis du Projet de loi pour une école de la confiance

Article LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 1 juillet 2019

(Supprimé)
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Documents parlementaires • 5

1. Amendement n° 111 rect. bis, 10 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 20 bis, supprimé · Loi promulguée

L'article L. 131-13 instaure un droit d'accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. Cet article instaure une forme de droit opposable à la restauration scolaire qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés alors même que la restauration scolaire est une compétence facultative et que le service de restauration scolaire est déjà soumis au principe de non-discrimination dans l'accès au service public. La capacité d'accueil des cantines ou le manque de personnel d'encadrement sont les seuls critères susceptibles de restreindre l'accès à la restauration … Lire la suite…

2. Rapport - nº 575, 13 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 20 bis, supprimé · Loi promulguée

L'article 20 bis est supprimé. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance, 13 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une école de la…

Sur l'article 20 bis, supprimé · Loi promulguée

L'article 20 bis est supprimé. Lire la suite…

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