Article 1er de la Proposition de loi ordinaire information claire en matière de produits bancaires et financiers

L'article L. 313-30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance visé à l'article L. 113-12-2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution visée au 7° de l'article L. 313-25 du code de la consommation. Cette information lui est communiquée sans frais, sur support durable. Un décret pris en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d'échéance à fournir. »