Article 3 de la Proposition de loi ordinaire information claire en matière de produits bancaires et financiers

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Art. L. 353-7. – Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées à l'article L. 314-7 du présent code. »
Sous-section 2
Assurer une meilleure distribution de l'offre spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière