Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête

Après le quatrième alinéa du III de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de communication de documents faux ou mensongers, les dispositions des articles 441-1, 441-2, 441-4 et 441-7 du code pénal sont respectivement applicables. »
* 1 Décisions n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 sur la résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat et n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 sur une résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale.
* 2 En première instance, l'auteur a été condamné à une peine de six mois de prison avec sursis et 50 000 euros d'amende, ramenée en appel uniquement à une peine d'amende de 20 000 euros.
* 3 Sous réserve de la protection des informations couvertes par le secret professionnel.
* 4 Toute personne qui ne comparaît pas ou qui refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
* 5 Le refus de communiquer les documents demandés est aussi passible de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
* 6 Articles 441-2 et 441-4 du même code.