Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 1er à 4 de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Ressources et moyens
« Art. L. 1233-1. – Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :
« 1° Les contributions et subventions de l'État et d'autres personnes publiques ;
« 2° Les financements par des personnes privées ;
« 3° Le produit des aliénations ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 6° La rémunération de ses prestations de services au titre des missions prévues au IV de l'article L. 1231-2 ;
« 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »

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Documents parlementaires238


Sur l'article 5, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…
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