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Article 15 de la Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires
Article 14
Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Article 15 de la Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Article LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 juillet 2019

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application de la présente loi.

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