Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Article 8 bis de la Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Article 10 LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Nouvelle lecture, Sénat, Commission, 11 juin 2019

(Non modifié)
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Le dernier alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
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1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communauté urbaine, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situés en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale mentionnés au I bis de l'article L. 1231-2. » ;
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2° À la troisième phrase, après le mot : « réalisent », sont insérés les mots : « en application du présent alinéa ».

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Documents parlementaires • 11

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1. Amendement 509, 7 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des…Adopté

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10

Le présent amendement, qui se fonde sur l'expérimentation des contrats de réciprocité, a pour objectif de permettre aux métropoles et aux communautés urbaines de venir en appui d'offre d'ingénierie en dehors de leur zone géographique, par dérogation au principe de spécialité territoriale d'un établissement public. Cet amendement est justifié par l'intérêt du territoire pour lesquels interviendra la métropole ou la communauté urbaine, mais également par les effets de ces interventions pour la métropole ou la communauté urbaine elle-même, par exemple dans le cas d'un bassin d'attraction. Lire la suite…

2. Rapport - nº 433, 3 avril 2019, Commission Mixte Paritaire, Proposition de loi portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10

Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES TITRE I ER TITRE I ER CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er Article 1 er Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales … Lire la suite…

3. Rapport n° 1939, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant création d'une agence…

Sur l'article 8 bis, renuméroté article 10

___ Pages avant-propos synthèse commentaires des articles de la proposition de loi titre iER Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoireS Article 1er (article L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Statut juridique et priorités d'intervention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Article 2 (article L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Cadre d'intervention et missions de l'ANCT Article 3 (article L. 1232-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Conseil d'administration et … Lire la suite…

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