I. – Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complété par un article L. 1233-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-6. – La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée à répondre aux besoins des projets de territoire et des actions soutenues par l'Agence nationale de la cohésion des territoires en complétant, les moyens habituellement mis en œuvre dans le cadre des missions de l'agence par les services de l'État et par toute personne morale concourant à son action.
« La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les articles 1er à 5 de la même loi ainsi que par le présent article.
« Les membres de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires concluent un contrat d'engagement à servir dans cette réserve avec le délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret, notamment en ce qui concerne les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires ainsi que la durée et les clauses du contrat d'engagement à servir dans cette réserve. »
II. – Après le 4° de l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l'article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales. »

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires18


Sur l'article 11, renuméroté article 15
En outre, cette proposition de loi s'inspire du rapport de préfiguration de Serge Morvan mais n'en retient pas toutes les options, notamment s'agissant de son périmètre, qui apparaît en définitive restreint par rapport à l'ambition initialement affichée d'un « guichet unique » de l'État pour soutenir l'ensemble des projets des collectivités territoriales, quelles que soient leurs thématiques (mobilités, transition écologique, renouvellement urbain, appui en ingénierie technique, recherche de financements). En suivant cette logique et notamment la partie du rapport du préfigurateur … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 15
___ Pages commentaires des articles de la proposition de loi Titre Ier Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires Article premier (chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et article L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du statut juridique et des priorités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Article 2 (article L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du cadre d'intervention et des missions de l'ANCT Article 3 (chapitre II du titre III du … Lire la suite…
Sur l'article 11, renuméroté article 15
___ Pages avant-propos synthèse commentaires des articles de la proposition de loi Titre Ier Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires Article premier (chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie [nouveau] et article L. 1231-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du statut juridique et des priorités de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) Article 2 (article L. 1231-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du cadre d'intervention et des missions de l'ANCT Article 3 … Lire la suite…
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