Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs

Dépôt, 16 octobre 2023

Le 2° du VIII de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « voyage », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains familiaux locatifs » ;
2° Le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés ».

Voir la source institutionnelle

Document parlementaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exposé des motifs, 16 octobre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une…

Sur l'article 3

La non-discrimination des gens du voyage implique les mêmes droits et devoirs que les autres citoyens. S'agissant des discriminations dont les gens du voyage sont victimes, il est bon de rappeler qu'elles relèvent pour partie de discriminations que les gens du voyage alimentent eux-mêmes. En effet, ils se forgent parfois une mauvaise réputation en donnant le sentiment qu'ils peuvent impunément s'affranchir des devoirs incombant à chaque citoyen, voire même des lois de la République, dont le respect de la propriété et du bien d'autrui, en s'installant de façon illicite sur des terrains … Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion