Article 2 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs

Après le 5° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les aires permanentes d'accueil en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« Un décret précise les conditions permettant le décompte effectif des aires d'accueil à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux. »