Proposition de loi ordinaire lutter contre les discriminations dont les gens du voyage sont victimes au moyen d’une extension efficace tant de leurs droits que de leurs devoirs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 18 articles |
Texte du document
L'objet de la présente loi est de mettre en œuvre et de faciliter l'exercice des droits des gens du voyage afin qu'ils jouissent effectivement des mêmes droits que chaque citoyen, tout en affirmant un niveau de devoirs leur incombant strictement identiques à ceux pesant sur chaque citoyen et dont toute violation soit plus efficacement sanctionnée par la loi.
Après le 5° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les aires permanentes d'accueil en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« Un décret précise les conditions permettant le décompte effectif des aires d'accueil à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux. »
Le 2° du VIII de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « voyage », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains familiaux locatifs » ;
2° Le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés ».