Article 2 bis de la Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales

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I. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n'en disposent pas et des personnes participant à l'organisation ou au déroulement du scrutin.
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II. – Les dépenses résultant du présent article sont à la charge de l'État.