Proposition de loi ordinaire sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « s » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’état au sein du personnel de l’éducation
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 janvier 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Document parlementaire • 1
Mesdames, Messieurs, La France est aujourd'hui confrontée à une menace terroriste d'une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. À ce titre, les établissements scolaires sont plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour prévenir les attentats au sein de ces installations. Or il est aujourd'hui impossible aux employeurs publics, tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d'individus radicalisés et suivis par les …
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Texte du document
L'article L. 911-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision de recrutement doit être précédée d'une enquête administrative destinée à vérifier si la personne concernée représente une menace grave à la sécurité publique ou la sûreté de l'État. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.