Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
Texte du document
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-6-2. – Une majoration de durée d'assurance de l'assuré peut être obtenue si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres, dans la limite de douze trimestres maximum. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.