Proposition de loi ordinaire liberté au contrevenant de commuer l'amende perçue en heures de travail d'intérêt général
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 juillet 2018 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité pour le contrevenant de commuer l'amende perçue lorsque le dépassement est inférieur à 10 kilomètres par heure et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 kilomètres par heure, en heures de travail d'intérêt général au service de la collectivité.