Article 2 de la Proposition de loi ordinaire favoriser l’installation de médecins en zones sous-dotées


L'article L. 632-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la dernière » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière » ;
b) Au second alinéa, les mots : « peut être étendue » sont remplacés par les mots : « est étendue » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine appelée année de consolidation, deux semestres en pratique ambulatoire ou un semestre en pratique ambulatoire et un semestre en pratique hospitalière, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Cette année de consolidation est effectuée avec un degré d'autonomie supérieur à celui prévu pour le stage mentionné au premier alinéa du présent II. » ;
2° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les modalités de mise en œuvre de la dernière année du troisième cycle ainsi que les conditions du degré d'autonomie supérieure de cette dernière année. »

Document parlementaire1


Sur l'article 2
Mesdames, Messieurs, La notion de désertification médicale fait référence à la difficulté majeure voire l'impossibilité des patients d'accéder dans une zone géographique raisonnable aux professionnels de santé en raison de leur faible nombre ou de leur absence. Elle renvoie donc à deux aspects cruciaux que sont l'espace et le temps dans l'accessibilité à un professionnel de santé. Ainsi est-il permis d'établir un zonage ou l'offre de soins est insuffisante et où l'accès aux soins est difficile. À ces critères s'ajoutent le profil de la population et le besoin de recours aux soins en … Lire la suite…
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